Droit pénal de la concurrence et de la consommation
Le cabinet dispose d’une solide expertise en matière de procédures conduites par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment s’agissant des contrôles et saisies que peut réaliser cette Direction.
Expériences notables
- Défense d’un constructeur automobile mis en cause pour tromperie aggravée dans le dossier dit du « Dieselgate ».
- Représentation d’une personne physique dans le cadre d’une enquête de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour pratiques commerciales trompeuses.
- Représentation de plusieurs sociétés dans le cadre d’enquêtes relatives au non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement.
- Représentation d’une société dans le cadre d’une enquête relative à des pratiques restrictives de concurrence.
- Défense d’un dirigeant d’une SEM dans le cadre d’une affaire d’entente illicite et de favoritisme.
- Défense d’un groupe international spécialisé dans le numérique mis en cause dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses et assistance dans la conclusion d’une transaction.